Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultatio · Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultatio ст. 13

ДействуетОфициальный текст

A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.

Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement des votes.