Décret n° 2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions tec · Décret n° 2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions tec ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.