Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'ur ст. 9
TITRE III : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.