Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'ur · Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'ur ст. 7

TITRE III : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR.

ДействуетОфициальный текст

Le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte sera révisé dans les trois ans suivant la date de la publication du présent décret, pour tenir compte des dispositions de celui-ci.