Arrêté du 22 juillet 2003 portant application du 3° de l'art · Arrêté du 22 juillet 2003 portant application du 3° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement de certaines dépenses des juridictions du contentieux de la sécurité sociale

Arrêté du 22 juillet 2003 portant application du 3° de l'art ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.