Décret n° 2006-1001 du 10 août 2006 modifiant l'article 242- — Décret n° 2006-1001 du 10 août 2006 modifiant l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France