Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV · Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole

Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.