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FR · Arrêté du 19 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité spécial

Arrêté du 19 mars 2006 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique ainsi qu'aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur

Действует4 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

  1. ст. 1
  2. ст. 2
  3. ст. 3
  4. ст. 4