Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit soc · Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit soc ст. 3

Chapitre III : Dispositions finales.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 725-24 du code rural ainsi que celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2005.