Décret n° 2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrem · Décret n° 2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrem ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.