FR · Décret n° 2005-58 du 27 janvier 2005 relatif à la cessation
Décret n° 2005-58 du 27 janvier 2005 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026