Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction gén ст. 7
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-09-04