Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction gén · Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »

Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction gén ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé fichier ACORE est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.