Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme de ст. 4
En ce qui concerne les modalités d'organisation des concours prévus par l'arrêté du 13 octobre 1995, les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 du même arrêté sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Ссылается на
- Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme de ст. 10
- Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme de ст. 2
- Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme de ст. 3
- Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme de ст. 7
- Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme de ст. 8