Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme de ст. 1

Conformément à l'article 4 du décret du 5 janvier 1968 susvisé, la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française sont fixés par les arrêtés du 17 mars 1997 et du 29 avril 1997 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.