Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaire · Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005

Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaire ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le préfet ayant la charge de la préparation du plan particulier d'intervention peut demander à l'exploitant d'un établissement visé à l'article 2 de fournir toute information complémentaire nécessaire à la préparation du plan particulier d'intervention. Il peut fixer un délai pour la fourniture de cette information.

Ссылается на

Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaire ст. 2