Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les mo · Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les mo ст. 11

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Le suivi et l'évaluation du développement de l'assurance des récoltes font l'objet d'un rapport annuel dont la réalisation est confiée à la Commission nationale des calamités agricoles.