Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle fin · Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales

Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle fin ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.