Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations suscep · Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs

Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations suscep ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.