Décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfer · Décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique

Décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfer ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.