Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptatio · Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence

Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptatio ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.