LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Содержание

1. Chapitre II : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
2. ст. 7
3. ст. 9
4. ст. 10
5. Chapitre III : Les entreprises de transport de gaz.
6. ст. 12
7. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz.
8. ст. 14
9. ст. 15-1
10. Titre IV : Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières.
11. ст. 16
12. ст. 17
13. ст. 18
14. ст. 19
15. ст. 21
16. ст. 22
17. ст. 23
18. Titre V : L'organisation des entreprises électriques et gazières.
19. ст. 27
20. Titre VI : Dispositions diverses.
21. ст. 30-1
22. ст. 30-2
23. ст. 31
24. Titre VIII : Dispositions transitoires et finales.
25. ст. 48