Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement ст. 10
La mission de contrôle des activités ferroviaires établit un rapport d'activité annuel qui porte à la fois sur l'instruction des réclamations et sur l'observation des conditions d'accès au réseau ferré national.
Ce rapport est remis au ministre chargé des transports qui en assure la publication.