Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application d · Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application d ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.