Décret n° 2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R · Décret n° 2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.