Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consulta · Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consulta ст. 7

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