FR · LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026