Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut ст. 23

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2006.

L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.