Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut ст. 16
Chapitre IV : Organisation financière.
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-01-01