Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fi · Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fi ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.