Décret n° 2005-1159 du 13 septembre 2005 pris pour l'applica · Décret n° 2005-1159 du 13 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2005-1159 du 13 septembre 2005 pris pour l'applica ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.