Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions ex · Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A

Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions ex ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.