LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1) ст. 21
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005.
Ссылается на
- LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1) ст. 15
- LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1) ст. 17
- LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1) ст. 5