Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'applicat ст. 1
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'applicat ст. 2
- Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'applicat ст. 3
- Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'applicat ст. 4