Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement aut ст. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;

- les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;

- les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;

- les fournisseurs ;

- les organismes bancaires et financiers teneurs des comptes ;

- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ;

- les membres des corps d'inspection et de contrôle.