Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupe · Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n° 2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupe ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le groupement d'intérêt économique "Système d'information sur les produits de santé" (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.