Arrêté du 4 juillet 2003 portant application de l'article 7 · Arrêté du 4 juillet 2003 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Arrêté du 4 juillet 2003 portant application de l'article 7 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisé sur 2003 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 "Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique du budget, services du Premier ministre", I. - Services généraux, d'une somme de 61 000 Euros au profit du budget annexe de l'aviation civile.