Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositi ст. 8
Chapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
Le droit à l'aide complémentaire est subordonné au maintien de la résidence principale en France pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la parution du présent décret. Elle pourra faire l'objet d'un reversement partiel ou total en cas de départ du territoire national avant le terme de la période susmentionnée.