Décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositi ст. 4

Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à :

a) 750 Euros pour les personnes célibataires, divorcées, veuves ou séparées ;

b) 1 500 Euros pour les couples mariés ou vivant en concubinage, ainsi que pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ;

c) Les montants ci-dessus sont majorés de 250 Euros par enfant à charge, sans que l'aide totale puisse excéder 2 250 Euros pour les personnes visées au paragraphe a et 3 000 Euros pour les personnes visées au paragraphe b.