Décret n° 2005-1471 du 23 novembre 2005 abrogeant le décret ст. 2

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.