Décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide jur ст. 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.