Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisa ст. 1
Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisa ст. 2
- Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisa ст. 3
- Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisa ст. 4
- Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisa ст. 5
- Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisa ст. 6
- Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisa ст. 7
- Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisa ст. 8