Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de · Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux

Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.