Décret n° 2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour l'année · Décret n° 2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

Décret n° 2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour l'année ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.