Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti ст. 7
Section 2 : Recrutement.
La formation statutaire des gardiens de la paix s'organise en deux périodes dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 8. Le programme et les modalités de cette formation et de son évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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