Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut parti ст. 27
Section 4 : Dispositions transitoires.
Au 1er janvier 2029, les brigadiers-chefs des classes supérieure et normale sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans la classe supérieure. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur classe précédente.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-08-01