FR · Décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n°

Décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026