Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

Содержание

1. ст. 1
2. ст. 2
3. ст. 3
4. ст. 4
5. ст. 5
6. ст. 6
7. ст. 7
8. ст. 8
9. ст. 9
10. ст. 10
11. ANNEXE I : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DES CONSOMMATIONS DE CARBURANT ET DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE DANS LE POINT DE VENTE, VISÉES À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ.
12. ст. Annexe I
13. ANNEXE II : DISPOSITIONS CONCERNANT L'AFFICHAGE DES CONSOMMATIONS DE CARBURANT ET DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE DANS LE POINT DE VENTE, VISÉES À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ.
14. ст. Annexe II
15. ANNEXE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONCEPTION DU GUIDE DE LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE, VISÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ.
16. ст. Annexe III
17. ANNEXE IV : DISPOSITIONS CONCERNANT LES IMPRIMÉS UTILISÉS POUR LA COMMERCIALISATION ET LA PROMOTION ET LES MANUELS TECHNIQUES, VISÉES À L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ.
18. ст. Annexe IV