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Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains pe · Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains pe ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.