Décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clau · Décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications

Décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clau ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.